Conditions générales d'utilisation

Version 2026-09-30 · En vigueur à compter du 30 septembre 2026 · Plateforme ilinkyours.com et application app.ilinkyours.com

1. Éditeur et définitions
2. Acceptation des CGU
3. Nature du service : intermédiaire technique
4. Inscription et vérification d'identité
5. Demandes, offres et prix
6. Paiement, commission et portefeuille
7. Indépendance des professionnels
8. Exclusion et limitation de responsabilité
9. Obligations et comportements interdits
10. Signalement, suspension et résiliation
11. Litiges entre utilisateurs, gel et médiation
12. Données personnelles et biométrie
13. Propriété intellectuelle
14. Modification des CGU
15. Droit applicable et juridiction
16. Annexe : textes d'acceptation

Article 1 — Éditeur et définitions

La plateforme « iLinkYours » (ci-après « la Plateforme ») est éditée par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] DH, immatriculée au registre du commerce de [ville] sous le n° [RC], ICE [n°], dont le siège est situé [adresse], représentée par [nom, qualité] (ci-après « l'Éditeur »). Contact : support@ilinkyours.com.

• Utilisateur : toute personne inscrite, qu'elle soit Client, Technicien ou Partenaire.
• Client : personne qui publie une Demande de service à son domicile ou sur son bien.
• Technicien ou Maâlem : professionnel indépendant qui propose ses services via la Plateforme.
• Partenaire : commerce (notamment quincaillerie) ayant signé un accord « Point Relais Confiance » avec l'Éditeur.
• Demande : description d'un besoin publiée par un Client, avec le prix qu'il propose.
• Offre : proposition de prix et de délai formulée par un Technicien en réponse à une Demande.
• Mission : prestation convenue entre un Client et un Technicien après acceptation d'une Offre.
• Code de clôture : code à quatre chiffres remis au seul Client, qu'il communique au Technicien lorsque la Mission est terminée.
• Portefeuille : compte interne du Technicien retraçant les commissions dues et les sommes à lui reverser.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription (texte reproduit en annexe). L'acceptation est enregistrée avec la version des CGU, la date et l'heure ; cet enregistrement fait foi entre les parties, conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne peut pas utiliser la Plateforme.

Article 3 — Nature du service : intermédiaire technique de mise en relation

3.1. La Plateforme est un service technique de mise en relation. Sa fonction exclusive est de permettre à un Client de publier une Demande, à des Techniciens de formuler des Offres, et aux parties de se choisir, de communiquer et de suivre l'exécution de la Mission.

3.2. L'Éditeur n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Technicien. Il n'exécute aucune prestation technique, ne vend aucun bien, n'emploie pas les Techniciens, ne fixe pas les prix et ne donne aucune instruction sur la manière d'exécuter les travaux. Le contrat de prestation se forme directement entre le Client et le Technicien au moment où le Client accepte une Offre.

3.3. Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, l'Éditeur agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») pour les contenus publiés par les Utilisateurs (descriptions, photos, messages, avis), et en qualité de plateforme en ligne permettant la conclusion de contrats à distance entre consommateurs et professionnels.

3.4. Les outils de confiance proposés (vérification d'identité, notes, radar géographique, code de clôture, suivi en direct) sont des moyens mis en œuvre avec diligence pour réduire les risques. Ils ne constituent ni une garantie de la moralité, de la compétence ou de la solvabilité d'un Utilisateur, ni une certification professionnelle délivrée par l'Éditeur.

Article 4 — Inscription et vérification d'identité

4.1. Chaque Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Un compte est strictement personnel.

4.2. Avant de pouvoir formuler une Offre, chaque Technicien fait vérifier son identité : photographie recto et verso de sa Carte nationale d'identité électronique (CNIE) et selfie en tenant sa CNIE et un code à usage unique affiché par l'application, examinés par un membre habilité de l'équipe (article 12). La vérification atteste la concordance entre la personne et le document présenté à une date donnée ; elle n'atteste ni les qualifications, ni les antécédents, ni le comportement futur du Technicien.

4.3. L'Éditeur peut refuser ou retirer une vérification en cas de document illisible, falsifié, expiré, déjà utilisé par un autre compte ou d'échec de la détection du vivant, sans avoir à motiver sa décision au-delà de la catégorie du motif.

Article 5 — Demandes, offres et prix

5.1. Le prix d'une Mission est librement proposé par le Client, librement accepté ou contre-proposé par le Technicien (trois Offres au maximum par Technicien et par Demande, chaque Offre étant valable quinze minutes), et librement accepté par le Client. L'Éditeur n'intervient pas dans cette négociation. Les fourchettes de « prix moyen conseillé » affichées sont purement indicatives et n'engagent pas l'Éditeur.

5.2. Un prix plancher par métier est appliqué afin d'écarter les Demandes manifestement dérisoires ; il ne constitue pas un prix recommandé.

5.3. L'acceptation d'une Offre est définitive : les autres Offres sont automatiquement refusées et les coordonnées exactes du Client sont communiquées au seul Technicien retenu.

Article 6 — Paiement, commission et portefeuille

6.1. Au Maroc, le Client paie le Technicien directement, en espèces, à l'issue de la Mission, ou par carte lorsque ce moyen est proposé. Hors du Maroc, le paiement s'effectue exclusivement par PayPal : le montant est autorisé lors du choix du Technicien et prélevé lors de la validation de la Mission ; les fonds sont détenus par PayPal et non par l'Éditeur.

6.2. En contrepartie du service de mise en relation, le Technicien doit à l'Éditeur une commission de 10 % du prix de la Mission, exigible à la clôture. Pour les Missions payées en espèces, la commission est inscrite au débit du Portefeuille, qui peut devenir débiteur ; pour les Missions payées en ligne, elle est déduite du montant reversé.

6.3. Un découvert du Portefeuille est toléré jusqu'à −100 DH. Au-delà, le Technicien ne voit plus de Demandes et ne peut plus formuler d'Offre jusqu'à régularisation (recharge Cash Plus ou Wafacash avec son code personnel). La dette reste due en cas de suspension ou de résiliation du compte et peut être recouvrée par toute voie de droit.

6.4. Clôture de la Mission. La Mission est clôturée (i) par la saisie, par le Technicien, du Code de clôture remis par le Client, après dépôt d'une photographie du travail terminé, ou (ii) par la validation du Client dans l'application, ou (iii) automatiquement vingt-quatre heures après la déclaration de fin de travaux par le Technicien, sauf si le Client a ouvert un litige dans ce délai. Le Client s'engage à ne communiquer le Code de clôture qu'une fois les travaux entièrement terminés et fonctionnels.

6.5. Toute annulation ou tout « contournement » visant à conclure ou à régler hors de la Plateforme une Mission initiée sur celle-ci, afin d'éluder la commission, constitue un manquement grave (article 10). Les annulations effectuées alors que le Technicien se trouve à moins de cinquante mètres de l'adresse du Client sont enregistrées ; trois annulations de ce type consécutives entraînent la désactivation automatique du compte du Technicien, qui peut la contester dans les conditions de l'article 10.4.

Article 7 — Indépendance des Techniciens et des Partenaires

Les Techniciens et les Partenaires sont des professionnels indépendants. Ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni préposés, ni agents commerciaux de l'Éditeur, qui n'exerce sur eux aucun pouvoir de direction, de contrôle de l'exécution ou de sanction disciplinaire au sens du Code du travail. Ils choisissent librement leurs Missions, leurs prix, leurs horaires et leurs méthodes. Chacun exerce sous sa seule responsabilité civile, professionnelle, fiscale et sociale, et fait son affaire des déclarations, autorisations, assurances et impôts afférents à son activité (notamment statut d'auto-entrepreneur, taxe professionnelle et assurance de responsabilité civile professionnelle).

Article 8 — Exclusion et limitation de responsabilité

8.1. Comportements et agissements des Utilisateurs. L'Éditeur n'est pas responsable de la moralité, du comportement, des propos, des agissements ou des manquements d'un Utilisateur, avant, pendant ou après une Mission, que ces faits se produisent sur la Plateforme, par téléphone, par messagerie ou au domicile du Client. Il en va notamment ainsi des retards, absences, annulations, incivilités, dégradations, vols, agressions ou de toute autre infraction commise par un Utilisateur, dont seul l'auteur répond, civilement et pénalement, devant les autorités et juridictions compétentes. L'Éditeur coopère avec les autorités judiciaires et de police sur réquisition.

8.2. Qualité et exécution des travaux. Le Technicien est seul tenu de l'exécution de la Mission, de sa conformité aux règles de l'art et aux normes applicables, de la qualité des pièces fournies, des délais convenus et des garanties légales dues au Client. L'Éditeur ne garantit ni le résultat, ni la qualité, ni la durabilité des travaux, et n'est pas responsable des dommages matériels ou immatériels causés au Client, à ses biens ou à des tiers à l'occasion de la Mission, ni des accidents survenant au Technicien.

8.3. Prix. Le prix étant librement fixé entre le Client et le Technicien (article 5), l'Éditeur ne répond ni de son montant, ni de son adéquation au service rendu, ni de son paiement effectif au Technicien lorsque le paiement a lieu en espèces.

8.4. Contenus et informations. Les descriptions, photos, messages, offres et avis sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs. L'Éditeur n'exerce pas de contrôle préalable de ces contenus ; il retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

8.5. Disponibilité du service. La Plateforme est fournie en l'état. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer l'accès, sans garantie de disponibilité continue ; il n'est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, aux réseaux de télécommunication (y compris les zones de couverture 2G/EDGE), aux prestataires techniques ou à la force majeure (article 269 du DOC). Les distances, positions et délais affichés sont des estimations.

8.6. Plafond. Dans les cas où la responsabilité de l'Éditeur viendrait néanmoins à être retenue, elle est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, et plafonnée au montant des commissions effectivement perçues par l'Éditeur au titre de la Mission concernée ou, à défaut de Mission, à cent dirhams (100 DH).

8.7. Limites légales. Les stipulations du présent article s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure la responsabilité de l'Éditeur pour son propre dol ou sa faute lourde, ni de priver un consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives de la loi n° 31-08 ou, pour un consommateur résidant dans l'Union européenne, la loi de son pays de résidence.

Article 9 — Obligations et comportements interdits

Il est notamment interdit : de fournir une identité, un document ou une photographie d'autrui ; de publier des Demandes ou Offres fictives ; de manipuler les notes et avis, directement ou par comptes multiples ; de solliciter ou de proposer un paiement hors Plateforme pour une Mission initiée sur celle-ci ; de communiquer ou d'exiger le Code de clôture avant la fin des travaux ; d'utiliser les coordonnées d'un autre Utilisateur à d'autres fins que la Mission ; de tenir des propos ou d'avoir des gestes injurieux, discriminatoires, menaçants ou à caractère sexuel ; de simuler sa position géographique ; et plus généralement de contrevenir aux lois en vigueur.

Article 10 — Signalement, suspension et résiliation

10.1. Tout Utilisateur peut signaler, depuis la Mission concernée, un comportement inapproprié, une agression, un vol, une fraude ou un travail non conforme. En cas d'urgence, il doit en premier lieu contacter la police (19) ou la gendarmerie royale (177).

10.2. Suspension conservatoire immédiate. Dès réception d'un signalement portant sur une atteinte aux personnes ou aux biens (agression, vol) ou dès détection d'une fraude (usurpation d'identité, contournement répété, position simulée), l'Éditeur peut suspendre immédiatement et sans préavis le compte concerné, le temps d'examiner les faits, afin de protéger les autres Utilisateurs.

10.3. Résiliation pour manquement grave. Constituent notamment des manquements graves justifiant la résiliation immédiate, sans préavis et sans indemnité, du contrat d'utilisation : les faits visés à l'article 9, un signalement jugé fondé après examen, trois annulations suspectes consécutives (article 6.5) ou le non-remboursement d'une dette de Portefeuille après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. La résiliation est notifiée par message électronique indiquant le motif. Elle n'ouvre droit à aucun dédommagement au profit de l'Utilisateur concerné, sans préjudice des sommes qu'il reste devoir à l'Éditeur ni des actions que l'Éditeur ou les autres Utilisateurs peuvent exercer.

10.4. Recours. L'Utilisateur suspendu ou résilié peut présenter ses observations à support@ilinkyours.com dans un délai de quinze jours à compter de la notification. L'Éditeur réexamine la décision et répond dans un délai raisonnable. Ce recours interne ne prive pas l'Utilisateur de son droit de saisir le juge.

10.5. Chaque Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'application ou par message à l'Éditeur, sous réserve du règlement des Missions en cours et des sommes dues.

Article 11 — Litiges entre utilisateurs, gel des flux et médiation

11.1. Le Client peut ouvrir un litige depuis la Mission tant que celle-ci n'est pas clôturée. L'ouverture d'un litige gèle la Mission : la clôture automatique est suspendue, et, pour les Missions payées en ligne, la capture ou le reversement des fonds détenus par le prestataire de paiement est suspendu, de même que le crédit correspondant au Portefeuille du Technicien.

11.2. L'Éditeur est autorisé à maintenir ce gel pendant la durée strictement nécessaire à l'examen du litige, et au plus trente jours, en cas de litige ouvert, de signalement de fraude ou d'escroquerie ou d'anomalie manifeste (notamment absence de pointage d'arrivée, photographie de fin de travaux non probante). L'Éditeur ne détient pas lui-même les fonds des Missions payées en espèces, qui transitent directement entre les parties, et n'exerce pas d'activité d'établissement de paiement ; les fonds payés en ligne sont détenus par le prestataire de paiement agréé.

11.3. Médiation. L'Éditeur propose aux parties une médiation amiable et gratuite, sur la base des éléments techniques dont il dispose (horodatages, positions de pointage, photographies, échanges). À l'issue de l'examen, il rend une décision motivée portant uniquement sur l'usage de la Plateforme : clôture ou annulation de la Mission, déblocage, remboursement ou maintien des sommes gelées, ajustement du Portefeuille, mesures de l'article 10. Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les décisions relevant de ces seuls flux. Cette médiation ne constitue pas un arbitrage au sens de la loi n° 95-17 et ne prive aucune partie de son droit de saisir le juge compétent.

Article 12 — Données personnelles et données biométriques

12.1. Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de données personnelles, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et, pour les résidents de l'Union européenne, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

12.2. Consentement biométrique des Techniciens. La vérification d'identité du Technicien implique le traitement de sa CNIE (recto et verso) et d'un selfie tenant la CNIE et un code à usage unique, comparés visuellement par un membre habilité de l'équipe, sans reconnaissance faciale automatique. Ce traitement repose sur le consentement exprès du Technicien, recueilli par une case distincte (texte en annexe), et a pour finalité unique la sécurité des Clients et la prévention de la fraude à l'identité. Les photos sont stockées dans un espace privé accessible au seul administrateur et effacées 30 jours après la décision. L'Éditeur conserve ensuite le résultat de la vérification, les deux derniers chiffres de la CNIE et une empreinte salée non réversible empêchant la réutilisation d'un même document. Le Technicien peut retirer son consentement à tout moment ; ce retrait entraîne la désactivation de sa capacité à formuler des Offres.

12.3. Les positions géographiques du Technicien ne sont partagées avec le Client que pendant une Mission en cours et sont effacées à sa clôture.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques, logos, textes, interfaces et bases de données sont la propriété de l'Éditeur et protégés par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur. Toute extraction ou réutilisation non autorisée est interdite. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée d'hébergement, une licence gratuite d'utilisation des contenus qu'il publie aux seules fins du fonctionnement de la Plateforme.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La nouvelle version est notifiée dans l'application et doit être acceptée pour continuer à utiliser la Plateforme ; elle s'applique aux Missions conclues après son acceptation. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier son compte sans frais.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

15.1. Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Elles sont rédigées en français et en arabe pour l'article 8 ; en cas de divergence, la version française prévaut.

15.2. Tout différend avec un Utilisateur professionnel (Technicien, Partenaire) relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca. Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou du lieu du fait dommageable, conformément à l'article 202 de la loi n° 31-08. Le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les juridictions de celui-ci.

Annexe — Textes d'acceptation affichés dans l'application